Droit immobilier

Banking and Finance Law

Acquisition par des personnes physiques ou morales étrangères

L'Etude conseille ses clients étrangers sur les possibilités d'acquérir un bien immobilier en Suisse. Les acquisitions sont soumises à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par les étrangers, qui peut prévoir des autorisations spécifiques.

Propriété et droit de la construction

Nos spécialistes du droit de la construction conseillent nos clients dans les projets immobiliers qu'ils entreprennent et les représentent dans les procédures administratives liées aux projets en question. Notre large réseau dans le domaine de l'immobilier commercial nous permet de conseiller des entités, des particuliers étrangers et des fonds, qui souhaitent investir en Suisse.

Droit du bail

L'Etude conseille ses clients sur les dispositions impératives et les exigences formelles strictes en matière de bail d'un immeuble imposées par le Code fédéral des obligations et sa réglementation accessoire. Nos avocats représentent les clients dans les procédures judiciaires devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et les tribunaux.

© cpbPartners 2015